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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
40 alinéa 2 du code de procédure pénale, ayant conduit à la délivrance indue de titres de séjour à des ressortissants étrangers, le préfet de l’Isère a, par un arrêté du 14 novembre 2024, retiré le visa
Source officielle8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les
Source officielleChambre des Rétentions
6875e1d81a3e620318518232
13 juillet 2025
13 juillet 2025
REPONSE AUX MOYENS Considérant que l'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, les articles L.145-40-2 et R.145-35 du code de commerce prévoient que le contrat de location contient un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bea
13 décembre 2001
13 décembre 2001
, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433
Source officielleChambre 1-2
68df5f1438ac3a658931ddd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la SARL Manon Motors, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de son ordonnance, l'intégralité des justificatifs des charges facturées depuis la prise de possession du local prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebe
18 mars 2004
18 mars 2004
Par jugement du 13 février 2003, le tribunal a : - dit n'y avoir lieu à application de l'article 40 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, - dit que madame Y... est propriétaire des titres déposés
Source officielleChambre 1-2
6973a688cdc6046d4771582f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E] Aux termes des dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances
Source officielleChambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
23 avril 2026
[J] [W] pour le compte de la SARL DG sport & cycles le 11 février 2020 stipulent en page 21 à 23 : " Article 9 - Charges Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
15 mai 2002
CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 alinéa 2 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné qui n'assistait pas à l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt, En tant que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
En application de ce texte : 'II. - Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
21 mars 2002
ces articles, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement en répression du délit de prise du nom d'un tiers, l'a également condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis
Source officielleChambre 1 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur le remboursement des avances sur charges : La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code de commerce : - un article L. 145-40-2 obligeant le bailleur à établir un état récapitulatif
Source officielleChambre 3 A
6a1fbd9dcdc6046d47e99da7
1 juin 2026
1 juin 2026
inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, ni l'indication de la répartition entre le bailleur et le preneur, en contravention aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
Source officielleRETENTIONS
66960d0f53a3547449c241d9
14 juillet 2024
14 juillet 2024
d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93982
27 janvier 2017
27 janvier 2017
S'agissant des charges en application de l'article L 145-40-2 du code de commerce dont les dispositions sont impératives.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la société Studiomatic de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Badi la somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officiellePage 3 sur 1840