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Par jugement en date du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la demande tendant au prononcé de la caducité du jugement sur le fondement de l'article 478 du code

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91f

Appel

10 avril 2025

Sur la demande de constat du caractère non avenu du jugement du 14 novembre 2019 Selon les termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire

Source officielle

16e chambre

6528dfe2aaebb88318fda95c

Appel

12 octobre 2023

Ce jugement n'ayant pas été signifié à l'ensemble des parties dans le délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile, il s'est trouvé non avenu.

Source officielle

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88fbdbdd86396f390ff

Appel

8 juillet 2025

L'article 478 du code de procédure civile dispose : 'Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Source officielle

Cour d'Appel

é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y

6253cd66bd3db21cbdd93382

Appel

14 juin 2016

700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

64a9000703029105dbedc35c

Appel

7 juillet 2023

478 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94884

Appel

20 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non

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Chambre 1 A

6622096c9ce14200083897ef

Appel

17 avril 2024

En l'espèce, la partie défaillante - au sens de l'article 478 du code de procédure civile - à savoir la société IMMOBILIERE LYONNAISE, explique à juste titre que même si le tribunal judiciaire a rejeté

Source officielle

Chambre 1-11 référés

66ee61e5dd3834a3175fca29

Appel

22 avril 2024

Il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, ledit jugement ne peut produire ses effets faute d'avoir été notifié dans le délai de 6 mois de sa date.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953553

Appel

19 mai 2016

de ses prétentions que le jugement du conseil de prud'hommes de LILLE du 27 janvier 2011 sur lequel se fondent les saisies litigieuses, réputé contradictoire, doit être déclaré caduc conformément à l'article

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Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b487

Appel

29 février 2008

Sur les autres demandes : Il y a lieu de rappeler que le juge de l'exécution était parfaitement compétent pour statuer du chef de l'article 478 du Code de procédure civile eu égard à la contestation

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

Appel

10 juillet 2025

Elle fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

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15e Chambre A

6031f41b6c33492cb231311b

Appel

31 mai 2018

Aux termes de ses écritures notifiées le 18 avril 2017 l'URSSAF PACA conclut au visa des articles 478 et suivants du code de procédure civile à la confirmation du jugement déféré et sollicite condamnation

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6ème Chambre

65336b05bb40ec8318f31d2b

Appel

19 octobre 2023

Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

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2ème chambre section A

678750b7892c83ef59be5a3d

Appel

14 janvier 2025

478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 478 du code de procédure civile dispose : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

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2ème Chambre civile

63d379bdd1bc2605de4b47d0

Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc5

Appel

28 octobre 2013

659 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; constater du fait de cette nullité la caducité de l'arrêt de défaut en application de l'article 478 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

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1ère Chambre A

6033ef08600cf69fc56d85f5

Appel

2 mars 2017

a relevé appel prés de deux ans plus tard alors même qu'elle était présente et représentée à l'instance ; que ce faisant et de manière consciente elle a laissé s'écouler le délai de 6 mois prévu à l'article

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Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

n'ayant pas été signifié dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile, et débouté en conséquence le Crédit agricole de ses demandes.

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Pôle 4 - Chambre 8

60342e21b600c71fe8f7efe3

Appel

26 janvier 2017

, de prononcer la caducité du jugement du tribunal d'instance d'Antony en date du 10 février 2011 en l'absence de signification dans le délai de 6 mois conformément à l'article 478 du code de procédure

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