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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6032ba3c60c1493126147b07
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Il ressort de l'article 488 du code de procédure civile que si une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029ffe8d588318c1acfa
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le fond En application de l'article 488 du code de procédure civile l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d0b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
nouvelles exigées par l'article 488 du code de procédure civile qui en réalité n'en sont pas.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696106decdc6046d47bf9225
8 janvier 2026
8 janvier 2026
488 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
488 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63e913ef607c90ab672e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre D
5fda7cd6ef9d3e07f9338bbc
27 juin 2019
27 juin 2019
L'article 488 du code procédure civile pose effectivement ce principe avec cependant la réserve de la survenance de circonstances nouvelles.
Source officielleChambre Sociale
696b6316cdc6046d47a193c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a fixé à 1000 euros le montant dû au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau - condamner la SA [7], à verser à une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad9
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes initiales formées par la SA Valgo contre la SAS Normandie Logistique : Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe73
19 novembre 2012
19 novembre 2012
488 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6160964841ad74d62c18186f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
immobilière entravant sa gestion ; Considérant qu'aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée.
Source officielleCour d'Appel
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/Dominique Pascal X
6253cc07bd3db21cbdd8ee67
4 octobre 2011
4 octobre 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
21 mai 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f7
6 novembre 2017
6 novembre 2017
(Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f904
25 juin 2012
25 juin 2012
Motifs de la décision : Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20c
18 juin 2020
18 juin 2020
14 mars 2012" Cette autorisation leur a été délivrée et par arrêt du 2 juillet 2015, la cour a déclaré irrecevable sa saisine sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20d
18 juin 2020
18 juin 2020
14 mars 2012" Cette autorisation leur a été délivrée et par arrêt du 2 juillet 2015, la cour a déclaré irrecevable sa saisine sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
5fdbf494704d9d163c84496e
14 janvier 2019
14 janvier 2019
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5c676b73dd81b97128
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, de sorte que les intimés ne peuvent opposer que
Source officiellePage 3 sur 760