Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
640 du code civil relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire et ne pourront qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; - les demandes portant sur un fait générateur
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes départementales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces routes ; la jurisprudence
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a721750dbd9693ff47d
25 août 2023
25 août 2023
640 du Code civil. 2/.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ae8d0ccf000877e76d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 9.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d7
15 février 2017
15 février 2017
Ils font état également, au visa de l'article 640 du code civil, d'une part, de l'exhaussement du sol de la propriété des intimés empêchant l'écoulement des eaux pluviales, d'autre part, de la création
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e4fc25a97f0381f54c6
22 mai 2014
22 mai 2014
640 du code civil, à la cour de dire qu'ils sont libres de modifier le tracé de toute vallée qui traverse leur propriété ; Mais considérant qu'en l'absence de constatation d'une voie de fait, le juge
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b29
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Y] [X] demande à la cour de : Et tous autres à déduire ou à suppléer, s'il y a lieu, Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 564 et 695 du code de procédure civile, Vu l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a016
6 novembre 2007
6 novembre 2007
et d'article 700 du nouveau code procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
616359d61416be03751aa412
23 mai 2011
23 mai 2011
L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640 du code civil, - au principal, - ordonner la démolition de la construction appartenant à [P] [E], sise à [Adresse 6], suivant permis de construire
Source officielleChambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
31 mai 2019
699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Eba à payer aux époux [T] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adbb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué
Source officielle1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
17 mai 2022
[I] [U] a fait assigner l'Association Syndicale Libre de [Adresse 7] devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles 640 et 641 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Sur le fondement de l'article 640 du Code civil, elle demande que le cours naturel des eaux soit rétabli en ramenant la parcelle 171 à son altitude d'origine ou en rehaussant la parcelle 170 pour l'amener
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a74
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte de ces éléments que si en vertu des dispositions de l'article 640 du code civil le fonds de M. et Mme [X], situé en aval de celui de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a82
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Attendu que l'article 640 du code civil pose le principe suivant lequel les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux de ruissellement qui en découlent naturellement
Source officielleChambre 1-5
6364ba20e405357f749ea49e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 22 août 2019, les époux [X] demandent à la cour de: Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ebff
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[V] [H] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 835 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 544 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePage 3 sur 1106