pendante devant l'un des juges d'instruction de [Localité 5], - réservé les dépens et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l' article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 10 Avril 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D' APPEL de BORDEAUX

de l'article 450 du code de procédure civile

- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 684 du code de procédure civile, M.

[I] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".