AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9b534849095aab4d87e38
26 novembre 2019
26 novembre 2019
[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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8ème Ch Prud'homale
5fdb902ff6df136e94736053
22 février 2019
22 février 2019
A... à verser à la SAS CAPACITÉS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle