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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01930_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bec

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee2

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Cependant, l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, a accordé à l'ONIAM substitué à l'EFS dans toutes les instances

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02946_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, () Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b264

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

X... reproche à la société DAGRIS d' avoir, - d' une part, méconnu les dispositions de l' article 72 alinea 2 de la convention collective qui régissait le contrat conclu entre lui et cette société et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02224_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - l'article 72-1 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015- 29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03147_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7689a9cfa399a90d1e07

Appel

1 août 2024

1 août 2024

L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que 'IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : « (…) les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095410

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbba

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

6, 6-1 et 7 de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72, 73 et 92 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; L'agence immobilière Un Arbre Un Foyer reproche au tribunal judiciaire d'avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'article 72 de la Constitution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c43

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

15 janvier 2018, ils demandent à la cour de : -lnfirmer le jugement rendu le 28 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Vannes en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00920_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00922_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00639_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 72 du même décret : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être

Source officielle

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