CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bec
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ". 4.
Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee2
1 juillet 2016
Cependant, l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, a accordé à l'ONIAM substitué à l'EFS dans toutes les instances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, () Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités
6253ca7bbd3db21cbdd8b264
X... reproche à la société DAGRIS d' avoir, - d' une part, méconnu les dispositions de l' article 72 alinea 2 de la convention collective qui régissait le contrat conclu entre lui et cette société et de
Juge des référés
ORCA_25MA02224_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
Vu : - l'article 72-1 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015- 29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
Rétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que 'IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : « (…) les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095410
16 décembre 2025
. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement.
DCA_24NT01215_20250603
En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
6, 6-1 et 7 de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72, 73 et 92 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; L'agence immobilière Un Arbre Un Foyer reproche au tribunal judiciaire d'avoir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
l'article 72 de la Constitution.
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
15 janvier 2018, ils demandent à la cour de : -lnfirmer le jugement rendu le 28 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Vannes en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00920_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
ORCA_24NT00922_20240328
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 72 du même décret : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être
Page 3 sur 544