AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 1
64a65fd4bbd03a05db965129
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le défaut de communication de documents : L'article 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
Source officiellePage 3 sur 439
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb4eaaf44d62f53e848
31 mai 2013
31 mai 2013
Par jugement du 26 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes, en retenant que l'article 76 de la même loi avait institué un régime de retraite additionnel de la
Source officielle