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8 772 résultats pour « article 76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

64a65fd4bbd03a05db965129

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le défaut de communication de documents : L'article 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629bb4eaaf44d62f53e848

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

Par jugement du 26 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes, en retenant que l'article 76 de la même loi avait institué un régime de retraite additionnel de la

Source officielle
CA

1re Chambre C

61637ed36fb0a05a234bb1db

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

à l'encontre de la décision rendue le 16 novembre 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, il y a lieu de déclarer le contredit irrecevable en application de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032214c35e50e58881e48f7

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

de naissance délivrés dans le respect des conditions de régularité prévues par l'article 13 de la même loi; -l'article 76 de l'Indian Evidence Act invoqué par les demandeurs est sans rapport avec

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d90c25a97f0381f4df6

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Par jugement du 29 juin 2006, le Conseil de Prud'hommes de Toulouse a dit que la gratification liée à l'article 76 des statuts des personnels de la Caisse d'Epargne ne peut être incluse dans le salaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00466_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

litige comme les décisions implicites de rejet ne sont pas motivés ; - l'entretien professionnel n'a pas été réalisé par son supérieur hiérarchique direct en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f76

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'appelant remet en cause cette motivation, faisant valoir de son côté que les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Pénale s'avèrent inapplicables, la situation considérée relevant des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

des parties pour désigner le tribunal compétent n'entre pas dans le cadre du Règlement, par voie de conséquence, de rejeter l'exception de compétence territoriale soulevée par la société DEXIA, vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc417

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle relève qu'en application de l'article 76 du code de procédure civile, la cour a la simple faculté de relever son incompétence et qu'en toute hypothèse, elle est, à la suite du tribunal paritaire des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01599_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 76 du décret du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d9

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

pour représenter d'éventuels groupements de consommateurs, - elle n'utiliserait pas le label "oeufs fermiers" qu'elle ne peut obtenir à défaut de parution du décret devant venir en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b4

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

local " poubelles " pour y entreposer ses conteneurs, de lui remettre un jeu de clés de ce local, sous astreinte, constater que les résolutions nos 9-1 et 9-2 de la même assemblée sont contraires aux articles

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CA

Avis

CADA:20155267

Appel

4 février 2016

4 février 2016

5 et suivants, de la raison sociale de l'entreprise délégataire ; b) à l'article 49.4.3, des niveaux d'engagement du délégataire sur les indicateurs de performance relatifs à télérelève ; c) à l'article

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CA

Avis

CADA:20111096

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Cette position doit à ce titre être adaptée au caractère très particulier des accords cadres, prévus par les articles 1er et 76 du code des marchés publics.

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4d

Appel

24 mars 2003

24 mars 2003

PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation du 7 août 2001 Éliane Van Meen divorcée de Denis X... saisissait le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, sur le fondement des articles

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CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 mai 2020, les intimés concluent : - à titre principal, au visa de l'article 76 du code de procédure civile à ce que soit constatée d'office l'incompétence

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CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. » L'article 76 de la convention collective fixe la durée de préavis des cadres ayant

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 76 du code de procédure civile, qui n'est qu'une faculté offerte au juge.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il doit être ainsi regardé comme ayant condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser le solde des marchés principaux des lots 2.5, 7.1 et 7.2 et 7.3, dont l'article 76 modifie

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