La cour saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs conférés à celui-ci par les articles 763 et suivants du code de procédure civile.

Les cas où les parties en sont dispensées sont énumérés à l'article 761 du code de procédure civile.

redevable envers la masse successorale et que d'autre part se pose en l'espèce la question de l'éventuelle indemnité d'occupation due par le conjoint survivant conformément aux dispositions combinées des articles

, 'qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en 'uvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen

[I] la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les avait désignés comme ses seuls héritiers et avait privé son épouse de ses droits légaux en lui consentant un legs particulier sous réserve de ne pas opter pour le droit au logement prévu par les articles

jugement du 10 novembre 2016, lui-même confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018, celle-ci considérant que l'administration fiscale avait retenu à bon droit, en application de l'article

H... a vocation à hériter par application de l'article 75 7-l du code civil de la moitié des biens composant le patrimoine de feue G..., W...

Elle est donc redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 21/04/2023, soit un an après le décès de [B] [U] conformément à l'article 763 du code civil.

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 763 du code civil relatives à la jouissance gratuite d'un an du logement conjugal après le décès de l'un des époux, texte d'ordre public,

anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

Pour ce faire, elle fait valoir l'argumentation suivante : * la demande adverse est irrecevable : le Juge de la mise en état, dans le cadre des pouvoirs d'instruction qui lui sont conférés par les articles

Pour ce faire, elle fait valoir l'argumentation suivante : * la demande adverse est irrecevable : le Juge de la mise en état, dans le cadre des pouvoirs d'instruction qui lui sont conférés par les articles

764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes

Cet appartement sera évalué à 76 000 euros. En application des dispositions de l'article 763 du code civil, Odette X... s'est maintenue au domicile conjugal après le décès de son mari.

Selon l'article 788 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (anciennement article 770), le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

[Y] et [P] [C] à payer à la CCM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.