CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

795 résultats pour « article 78-2 du cpp. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

677e183b25a73d43aa4ae0cb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 40

← PrécédentSuivant →
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68b16b85edc07d3453fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

78-2-1 du CPP justifiant le contrôle travail dissimulé ; - de constater l'absence d'indices apparents justifiant le contrôle travail dissimulé en enquête préliminaire ; - de constater que l'audition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d5bcdc6046d479d28c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

78-2 CPP

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6252cdc6046d47f89ca3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

78-2 CPP

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

78-2 et 78-3 du CPP, - il n'y avait pas de flagrance d'un délit au moment de son interpellation, au sens des dispositions de l'article 53 du CPP, - le placement en garde à vue n'étant pas intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

515 du CPC -condamné la société SARL SPEED 78 à payer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Sébastien X... de l'ensemble de ses demandes -le condamner au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur le non-respect de la

Source officielle
CA

Rétentions

66a0990b2be3e083f4fad50a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[F] a bien fait l'objet d'un contrôle d'identité soumis aux dispsitions des articles 78-1 et 78-2 du CPP, ce que confirme le procès-verbal de remise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

700 du CPC Considérant qu'il y a lieu d'allouer une indemnité au profit du salarié en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d1

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

CPP est de nature contractuelle, le visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans l'assignation initiale le confirmant si bien que le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent territorialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66a

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

700 du CPC - débouté Mme ...

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7eacc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f711

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

FAITS Mlle Karoline Y..., née le 21 août 1989, a été engagée le 2 septembre 2008 par la SARL VOTRE COIFFEUR, gérant un salon de coiffure au centre commercial Chamfleury à Voisins le Bretonneux (78), dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f553

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 4. 375, 22 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC A l'audience

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ae4afaa1775905dba3bc00

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

F&C PROMOTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jeanne-Marie DELAUNAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 et Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaada

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689ace9659da8ae4eb0069f7

Appel

11 août 2025

11 août 2025

La retenue ne peut pas excéder 4 h L'article 78-4 du CPP prévoit que la durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

Source officielle