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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7f
30 mai 2008
30 mai 2008
du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61630e5ada3e3d306603682f
30 mai 2011
30 mai 2011
Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab08
30 avril 2008
30 avril 2008
En premier lieu, le délai de trois jours de l'article L. 133 – 3 du code de commerce n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il ne concerne que les rapports entre le voiturier et le destinataire (et non
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20b
9 juin 2011
9 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08492 Jugement (No 10/ 01762) rendu le 08 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
29 mars 2007
spécifique né de la production de ce faux en application de l'article 1382 du Code Civil, et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a072ef0577e3c1fcfdb5
29 novembre 2010
29 novembre 2010
L 641-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ec
17 janvier 2008
17 janvier 2008
n'ayant pas conclu au fond à titre principal, il sera mis fin à l'instance par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, comme l'a jugé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2b4
15 janvier 2023
15 janvier 2023
Aux termes de l'article R.8252-1 du Code du travail : « Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d608
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01727_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2019 était reformé en ce qu'il avait de contraire à l'article 1, dans son article 3, que la commune de Wattrelos verserait à l'association " Ecole et famille A " la somme de 82 613,23 euros, assortie
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur les dépens et sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Benoit X..., qui succombe, aux dépens
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
82 du code général des impôts.
Source officiellePage 3 sur 19