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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ea9cdc6046d47bcd860
9 avril 2026
9 avril 2026
Au visa de l'article 829 du code civil, il rappelle que Mme [A] a beaucoup obtenu des années passées alors que les prétentions de M.
Source officielleChambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[P] [C] expose qu'il est nécessaire de connaître la valeur de cet appartement à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, alors que le juge de la
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article 1360 du code civil, auquel renvoie l'article 1136-2 du code civil, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
' Réponse de la cour > droits des héritiers En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
L'article 829 du code civil dispose que la masse des biens à partager doit être évaluée à la date la plus proche du partage.
Source officielle2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
20 avril 2023
[L] conteste cette évaluation en soulignant son ancienneté, en contradiction avec l'article 829 du code civil qui exige une évaluation à la date la plus proche du partage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
2 novembre 2022
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 829 du code civil et confirmer l'estimation de la maison [Adresse 2] à 600 000 euros,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
12 mai 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6ade
14 octobre 2025
14 octobre 2025
143, 144 et 1362 du Code de procédure civile et les articles 815 et 829 du Code Civil, Désigner tel Expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état avec pour mission de : - Déterminer les
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de procédure civile, Vu l'article 829 du Code civil, Vu les articles 1361 et 13 77 et suivantes du Code de procédure civile, DEBOUTER M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f255
6 décembre 2011
6 décembre 2011
860 du code civil ; Que madame Y... conclut dans le même sens, que monsieur Z... s'en rapporte à la sagesse de la cour, mais que madame X..., invoquant l'article 829 du code civil, et madame B..., exigeant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
5 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sus-indiqué, en moins prenant par imputation sur sa part en application de l'article 829 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f90
8 août 2024
8 août 2024
Sur la date de jouissance divise Suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
11 février 2020
[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.
Source officielle3ème Chambre
66bc4880a5822c82a7cbdfc5
13 août 2024
13 août 2024
La date de jouissance divise est définie par les dispositions de l'article 829 du code civil qui indique qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbc9f
31 août 2023
31 août 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdce657e3095150fa69e25f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63d22aa69b3c8605deec2083
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellePage 3 sur 452