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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6162cc38fea1086acdbe4206
15 janvier 2013
15 janvier 2013
La Cour, statuant au visa de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 582 et 584 du même code, a dit qu'en statuant ainsi,
Source officielle1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [A] Il résulte de l'article 843 du Code civil que: «'tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou
Source officielle1ère Chambre
631addd2f575634f1371ec56
8 septembre 2022
8 septembre 2022
220 et suivants de la même loi, rejeté la demande tendant à voir Mme [N] [V] rapporter les éléments d'actifs à la succession en application de l'article 843 du code civil, rejeté la demande d'application
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
17 février 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e9
8 novembre 2007
8 novembre 2007
LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a6181d97f2f687d913ba
27 septembre 2010
27 septembre 2010
[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8d
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Il réclame en outre la condamnation d'André et d'Albert X... au paiement de la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
843 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
843 du Code civil (ancienne rédaction), tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement :
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e64911930
20 octobre 2017
20 octobre 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LES FAITS De l'union de M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdc5e862fcb278259c0866c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur le rapport des sommes perçues par la SCI ABD : Aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daea
8 mars 2011
8 mars 2011
conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864da2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B] [G], - juger, conformément aux dispositions de l'article 843 du code civil, que tous les héritiers de Mme [N] [J] devront faire rapport, sauf dispense express, des donations qui leur ont été consenties
Source officielle1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c4871
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a2ff
13 octobre 2015
13 octobre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d30
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les dons manuels En vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918ac
9 mars 2016
9 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 465