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9 593 résultats pour « article 85-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc7c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

046 010 43), du 26 juin 2018 de Madame [C] [V] [H] (NIR 2 65 12 85 191 074 60), du 4 décembre 2018 de Monsieur [B] [U] (NIR 1 63 10 85 089 025 84), du 17 septembre 2018 de Monsieur [S] [ZP] (NIR 1 72

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b30

Appel

18 février 1999

18 février 1999

Par jugement en date du 4 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba3

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

Par jugement en date du 4 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccb

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Attendu que le règlement CEE n0 3820 85 du 20.12. s applique aux transports par route dont définition est donnée à l article 10 qu aux termes de cette disposition, on entend par transport par route tout

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Article 3 : Les conclusions de la SCI 85 Chartrons et de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CA

1ère Chambre

6979c33acdc6046d47f3b620

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BATI 85 C/ [N] [P] [O] S.A.S.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0de6c25a97f0381f503c

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

de compte courant n°60221783693 ;que suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2003, enregistré le 4 février 2003 la SARL CONFORT 85 a contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE un emprunt

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CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Subsidiairement sur le fond, la société TROUILLET 85 fait valoir : - qu'aux termes du jugement du 4 janvier 2013, la société TROUILLET 85 a repris les engagements de la société SEG SAMRO pris à l'égard

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CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] Total de 115 000 euros 3 - Balance - masse à partager : 85 271,99 euros Dont la moitié pour chaque époux : 42 635,99 euros 4 - Distribution (selon les indications avancées par les parties qui

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fee

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

X...de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237918c924eadffcc498c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

STUDIO NORGUET DESIGN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 à DÉFENDEUR S.C.I. 85 CHARTRONS [Adresse 4] [Localité 1

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c58

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

P... a vendu à Mme C... les lots 78, 49 et 85 dans un immeuble en copropriété situé à Paris, [...].

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

L'article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement n°123/85 est ainsi libellé : "2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f3cc24fee0dd3d00617c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

] Monsieur [LA] [F] [Adresse 48] [Localité 51] Monsieur [RN] [P] [BH] [Adresse 101] [Localité 85] Monsieur [XW] [A] [Adresse 40] [Localité 85] Monsieur [XB] [T] [Adresse 37] [Localité

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CA

2ème Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

fermetures 85 aux dépens de premières instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue Poitiers - [Localité 12] par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce54

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d58

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

A cet effet, conformément à l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la société BOSAL a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 octobre 1996, à la SCP LAUREAU-JEANNEROT

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d84

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

A cet effet, conformément à l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la société BOSAL a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 octobre 1996, à la SCP LAUREAU-JEANNEROT

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CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

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