Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

885 R du code général des impôts).

de leurs demandes ; Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

chambre des appels correctionnels de la Cour de [Localité 4]) réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

700 du code de procédure civile, a condamné l'Urssaf aux dépens.

450 du code de procédure civile

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.