Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

[P] à l'indemniser comme suit : * 975 euros au titre de son préjudice financier, * 1.250 euros au titre de son préjudice moral, * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

ANGERS49 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 978 529 048 [Adresse 33] [Localité 45] S.A.S.U.

L'arrêt confirmatif rendu sur ces appels par la Cour d'Appel d'Amiens le 25 février 2010 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011 pour violation des articles 971 et 972 du

2016 et payé le 5 septembre 2016 pour 508,10 euros, - n° 978 transmis le 4 septembre 2016 et payé le 5 septembre 2016 pour 165,60 euros, - n° 972 transmis le 2 septembre 2016 et payé le 5 septembre

résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : RG n° 25/56655 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 2 Décembre 2025 Appelante : [Adresse 1], association déclarée sous le n°901 975

[U] [B] (les consorts [B]) à la SELARL [W] AVOCATS ASSOCIES à la somme de 16 025, 32 euros TTC et condamné la SELARL [W] AVOCATS ASSOCIES à rembourser aux consorts [B] la somme de 4 974, 68 euros TTC,

euros, 271 974 euros et 281 306 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DU LITIGE La SAS Neobridge immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n°833 970 973 depuis le 1er janvier 2018, a été placée en redressement judiciaire, par jugement

Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253

Cour d'Appel de NIMES en date du 11 Décembre 2025, N°24/01212 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

X... avait détachée d'une parcelle plus grande cadastrée A 821 sur laquelle il demeurait, et qui était renumérotée A 978.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIPB /[M] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.