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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
CA 4 (coefficient 670) Cadre qui dispose de responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
[A] excipe des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui disposent que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
9 juin 2011
barreau de PARIS, toque : E 1814 Syndicat CFTC [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814 INTIMEES SA GORON [Adresse 1] [Localité 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61630b6142de3d260b993162
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e7f1c2315e26d1a1da
29 avril 2025
29 avril 2025
les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Outre cet argent qui lui appartenaient il avait aussi servi d'intermédiaire pour la remise de sommes (4 000 euros) fournies par D... Wilfrid Evelyne (mère de A...
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
22 avril 2025
du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
28 février 2008
Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 20 septembre 2018 RG : 15/13360 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362 Cour de Cassation Civ3 du 04 Janvier 2023 Pourvoi D21
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
MAINTENANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe CHASSAGNY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, substitué par Me JANIN, avocat au même barreau PARTIES CONVOQUÉES LE : 4
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345452
3 avril 2025
3 avril 2025
7 64 [Adresse 4] [Localité 3] S.A.S.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L 241-13, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R243-59-4 du même code dispose que l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact
Source officielle14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, et l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal de grande instance ayant compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.
Source officiellePage 3 sur 6