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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
les conditions prévues à l'article L. 12434-13.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; . débouté la société de sa demande au titre de l'article 700
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e929
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mentionnés à l'article L. 162-22-7 (et L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 à compter du 1er janvier 2017) ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24, L. 626-10, L. 626-30, L. 628-1, L. 628-6, L. 628-7, L. 661-3, R. 661-3 et D. 626-65 du
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
18 février 2016
Par conclusions du 6 octobre 2014 le Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis est intervenu volontairement à l'instance.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.626-6 et D626-9 et suivants du code de commerce, par note en délibéré transmise par RPVA, dans les meilleurs délais et au plus tard le 29 décembre 2025, compte tenu de la date de délibéré fixée au 8
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.626-6 et D626-9 et suivants du code de commerce, par note en délibéré transmise par RPVA, dans les meilleurs délais et au plus tard le 29 décembre 2025, compte tenu de la date de délibéré fixée au 8
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
-6 du code du travail. *** Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 Octobre 2010 (n°2, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11251
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une
Source officiellePage 3 sur 4