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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement Le salarié expose que son licenciement est nul par application de l'article L. 1226-13 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c7
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603309caaafc937c13f7ee87
12 octobre 2017
12 octobre 2017
. 1226-13 du code du travail son licenciement est nul.
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.1226-2 et L.1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Source officielle21e chambre
5fdad5a5ec4ff4682177472a
16 mai 2019
16 mai 2019
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie
Source officielle19e chambre
5fdc91a0c07347b4add33712
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[O] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens.
Source officielle17e chambre
650d31b071dfcd83182016de
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2966
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413606
29 avril 2024
29 avril 2024
[G] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul tant sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Condamner la société LPCR Groupe à verser à Mme [K] [L] les sommes suivantes : . 15 000 euros à titre de d'indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.1226-13 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909be
10 septembre 2013
10 septembre 2013
1226-9 et 1226-13 du code du travail au motif que son licenciement, intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail, n'est motivé ni par une faute grave, ni par l'impossibilité pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la nullité du licenciement Mme [F] soutient en premier lieu que son licenciement est nul au sens de l'article L.1226-13 du code du travail puisqu'elle n'était pas consolidée à la date du licenciement
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L. 1226-13 du même code, la décision
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a25
6 avril 2023
6 avril 2023
en raison de son accident du travail, ce qu'elle ne pouvait valablement faire eu égard à l'article 1115 du code civil, aussi, s'agissant d'une rupture intervenue alors que son contrat était suspendu en
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92193
9 mars 2015
9 mars 2015
au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail
Source officielleSociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
31 mai 2018
En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l' article L.1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
635387f5513cb5adff943689
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR LE LICENCIEMENT Mme [J] prétend que son licenciement doit être annulé en application de l'article L. 1226-13 du code du travail en ce qu'il serait motivé par ses arrêts de travail successifs.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d44
6 février 2015
6 février 2015
à l'accident ou à la maladie ; Que l'article L 1226 ' 13 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226 ' 9 et L 1226 '
Source officiellePage 3 sur 543