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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6cc
10 février 2011
10 février 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad5
5 septembre 2013
5 septembre 2013
description des lieux faite par le juge de l'expropriation ; Attendu que la surface à retenir est bien celle figurant au cadastre ; Attendu que la date de référence, par dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ca
10 février 2011
10 février 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6cb
10 février 2011
10 février 2011
L. 13-15- II du Code de l'expropriation, la dimension des réseaux doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone, que si des réseaux existent encore faut-il qu'il soit suffisamment dimensionné
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d0
10 février 2011
10 février 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d6
10 février 2011
10 février 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e7
10 février 2011
10 février 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a2
9 juin 2011
9 juin 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897af
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
31 octobre 2014
La commune d'[Localité 2] soutient que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c9
10 février 2011
10 février 2011
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f67b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Le bien est libre d'occupation. 3- Sur l'indemnisation : L'article L 13-13 du code de l'expropriation énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3b
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3a
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
9 mai 2014
SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88105
21 février 2006
21 février 2006
L.314-1du Code de l'Urbanisme invoqué par la SEMARELP car les griefs articulés à son encontre sont bien antérieurs à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, que l'article L.314-6 règle les
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est
Source officiellePage 3 sur 7280