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L. 132-8 du code de commerce, ainsi que celle de leur cocontractant, la société Delacquis, responsable de plein droit des faits du commissionnaire qu'elle s'est substitué conformément à l'article L. 132

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726b

Appel

15 juillet 2004

Elle réclame encore la somme de 2000 i en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711b

Appel

25 mai 2004

Ensuite, l'appelante affirme que la lettre de voiture signée par Monsieur Y... qui ne comporte pas d'emplacement au verso pour la signature forme le contrat aux termes de l'article L 132-8 du Code de commerce

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Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0be

Appel

2 avril 2009

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 17 novembre 2005 la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a, au visa des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce, fait citer devant

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Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede77

Appel

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2022, la société EIA Trading demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, et des articles L.133-1, L.133-2 et suivants du code de commerce

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1d

Appel

23 octobre 2003

L.132-8 du code de commerce qui stipule que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire lesquels sont garants du paiement du prix du

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2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

1363 du code civil et L132-8 du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse, -débouter la société Charol

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26f

Appel

13 décembre 2007

133-6 du code de commerce, et subsidiairement de dire que l'indemnisation à la charge du transporteur ne saurait excéder 690 € et qu'il y a lieu à partage de responsabilité entre le transporteur et l'expéditeur

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cef

Appel

12 mars 2015

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

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Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

-3 du code de commerce.

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2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

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Pôle 5 - Chambre 5

65b368768c0355000835f505

Appel

25 janvier 2024

L. 132-8 du code de commerce.

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2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

Condamner le même aux entiers dépens. » Ils soutiennent que : - La lettre de voiture forme le contrat entre les parties conformément à l'article L.132-8 du Code de commerce, que M.

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Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

Appel

1 septembre 2022

[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles

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12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d

Appel

4 août 2022

L133-6 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fd

Appel

2 décembre 2010

L.132-8 du code de commerce étant applicable au transport routier international, le droit d'action appartient également à l'expéditeur réel non mentionné dans le document de transport et par voie de conséquence

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Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

prescrite par application de l'article L.133-6 du code de commerce ; - dire et juger, à titre subsidiaire, que l'action introduite par la société [X] [S] France, par exploit en date du 2 janvier 2017

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1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9d

Appel

13 août 2024

L 133-6 du code de commerce.

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2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur

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Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

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