l'embauche (pendant 2 ans maximum). 140 V: conducteur d'autocar ou autobus affecté à titre principal à la conduite de véhicules de plus de 10 m. 141 V: conducteur confirmé des équipages. 143 V : conducteur

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Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement les époux [I] aux entiers dépens. 23.

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

l. 2-3 : « Le problème est ensuite de savoir où trouver les enfants cobayes (') » . p.144, note de bas de page 2 de M.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Sur la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial : Il résulte des dispositions de l'article L.145-2 I.1° du code de commerce que le statut des baux commerciaux est applicable

L. 145- 40 du code de commerce.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

PRETENTIONS DES PARTIES * Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société Mac'Pom demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile

L. 1432-4 et L. 442-1 II du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement en qu'il a statué par les chefs suivants : - Reçoit la société Association

Extia demandant, au visa des articles 145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions

L 143-2 code de commerce ; qu'en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie de cette demande ; Attendu, ensuite, qu'il est exact qu'alors que les

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché