L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.

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. 641-9 du code de commerce, M.

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200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance, - y ajoutant, condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

L 526-1 du Code de commerce, en vigueur suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 ; - Débouter les époux [C] tendant à voir les demandes du Chef du Service comptable du service des impôts des entreprises

L. 526-1 du code de commerce.

L.526-1 du code de commerce.

Il est constant que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet

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Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce (dans sa version en vigueur du 8 décembre 2013 au 8 août 2015) que ladite déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

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659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie