à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

la société ADLER PELZER à payer à la société GÜRCELIK la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société ADLER PELZER aux

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

685 alinéa 1er du code de procédure civile.

Bruno Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa des articles 682 et suivants du code civil, 568 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

Si les conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites, l'acte de notification ne fait pas courir le délai d'appel.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

1304-3 du code civil.

En application de l'article 688 du code de procédure civile, en cas de notification de l'acte à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'artcle R.661-3 du code de commerce le délai d'appel des parties d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la noification qui

Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code

L. 145-60 du Code de commerce.

684 du code de procédure civile. 14.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.