Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fd9fc0ac938a33da0354774
22 octobre 2019
22 octobre 2019
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc8169b3f149a4e0b32cab
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-3 et L121-1 du code de commerce, 1103 et 2298 du code civil, de : -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -y ajoutant, condamner les époux [V] solidairement au paiement de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Cette contradiction conduit à déclarer ces clauses inapplicables au litige et à revenir au droit commun des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce aux termes desquelles les tribunaux de
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca46
9 octobre 2008
9 octobre 2008
100 du Code de Procédure Civile ordonner le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NICE au profit du Conseil de Prud'hommes de NICE ; - condamner la S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc272
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielle1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525df
16 avril 2024
16 avril 2024
devant laquelle la société Lebeurrier l'a assignée en intervention forcée ce, en application de l'article L. 721-3 du code de commerce et compte tenu de la présence de deux société commerciales.
Source officielle2ème Chambre
651d032bfe8d588318c1af86
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.721-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[U] des statuts d'Epideo tels que modifiés par l'assemblée du 26 juillet 2018 est de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non de son président, en application de l'article L 721-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca45
9 octobre 2008
9 octobre 2008
; que cependant l'article 1147 du Code Civil visé par la S.
Source officielleChambre civile 1-5
6960a870cdc6046d47b7198b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] et la société [Localité 26] BK&A demandent à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 367 du code de procédure civile, de : '- statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d853
11 janvier 2011
11 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, la société CEMEX BÉTON soulève les moyens suivants : Elle fait valoir qu'en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6068cdc6046d47f3d380
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
Source officielle8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
16 juin 2011
, une cession de fonds de commerce et que par conséquent la juridiction consulaire est compétente en application de l'article L. 721-3 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Source officielle1ère Chambre
63465966c024d1adffef769a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
721-1 et suivants du code de commerce, 75 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 265