S'agissant de la question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un

[E] qu'à l'égard de l'APAPABA et de voir dire que, par application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. [E] a été transféré à l'APAPABA.

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

suit : - dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas à la situation de M.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Elles considèrent qu'il n'y a pas de transfert légal en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail puisque la société [1] continue à facturer et vendre le stock qu'elle possède

La fusion suppose, en effet, que soient remplies les deux conditions résultant de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

l'objet d'un transfert au visa de l'article L 1224-1 du code du travail à la suite de l'absorption de la société Théramex par la société Téva.

que le contrat de travail a cessé en 1994, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne lui sont pas applicables puisque le transfert d'activité a eu lieu plusieurs années plus tard.

un propriétaire ; que l'interruption de l'exploitation durant quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que AÉROPORTS DE LA COTE

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

L.1224-1 du code du travail.