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Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

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Pôle 4 - Chambre 1

6031f9167f1499318939d9d8

Appel

25 mai 2018

146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400f

Appel

25 mai 2018

146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00187_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

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Chambre 1-4

69abf492cdc6046d47d17987

Appel

9 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 07 février 2025, la SARL [B] demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 146 du Code de procédure civile Vu l'article 789 du Code de procédure civile Recevoir

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a141

Appel

11 janvier 2007

Lothaire Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour voir prononcer la nullité de ce mariage sur le fondement de l'article 146 du Code Civil, pour absence de consentement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483

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Chambre sociale

6868b5249508abe8512046a2

Appel

3 juillet 2025

146 du code de procédure civile, rendu applicable par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e674

Appel

10 avril 2024

Elle s'oppose à l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 146 du code de procédure civile, et stigmatise le comportement querelleur et procédurier de son voisin.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code

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Chambre 1-1

6970ed7ecdc6046d472042b4

Appel

20 janvier 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01153_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

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Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ca

Appel

9 mai 2012

Or, les articles 146 du code civil et 4, 10 et 57 du Code de la famille marocain retiennent de façon identique que le consentement est la condition de formation du mariage.

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1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d6

Appel

25 avril 2024

code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :

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6e Chambre C

603592c1808896b76c21daf9

Appel

31 mars 2016

L'article 146 du code civil dispose qu'il n' y a pas de mariage lorsqu'il n' y a point de consentement.

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Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0403bcaf505db6966b0

Appel

6 juillet 2023

MOTIVATION En ce qui concerne l'aide individuelle ou mutualisée L'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que': «'Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a6

Appel

25 octobre 2007

64 et 146 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile " les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si

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Chambre Sociale-1ère sect

6a210c66cdc6046d47096bc4

Appel

3 juin 2026

sociale, Vu l'article 9 et 146 du Code de procédure civile, ACCUEILLIR les présentes conclusions, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal judiciaire de Val de Briey, Pôle social

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Chambre sociale section 3

64004fd04e741a05de6529f0

Appel

19 janvier 2023

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

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Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4037

Appel

13 octobre 2022

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui

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