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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
17 mars 2015
du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cd
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5833c369c7f74996e40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société 35 Courtage Auto, déposées et notifiées le 23 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa version
Source officielle4ème Chambre
65b36c628c0355000835f6e8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711 70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu
Source officielle4ème Chambre
65a0f6dc383a880008fd089b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] la somme de 12 500 euros ; - condamné la société Logerim sous l'enseigne Habiter 35 à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes à : - la société FAB
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.145-40-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 225-43, L. 225-35, L. 225-251 et R. 225-28 du code de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du 29 décembre 2009, - la déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c83cb820aa60963d854d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
35 du code de commerce : 2.
Source officielle2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
10 avril 2026
R 622-24 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
20 avril 2026
Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8a
26 mars 2003
26 mars 2003
et la conformité à l'intérêt social de divers actes de gestion et, subsidiairement, afin de voir ordonner une expertise de gestion en application de l'article L. 225 - 231 du code de commerce ; que, par
Source officiellePage 3 sur 138