, 366, 527, 528 et 529 Lieudit Danse L'Om Section C numéros 367, 368, 371, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que la mention d'un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

R313-1 du code de la consommation ; que par ailleurs, les intérêts des prêts ont bien été calculés sur la base d'une année de 365 ou 366 jours puisque la banque  s'est référée à une année de 365 jours

l'article L. 313-2 du Code de la Consommation, selon lesquelles le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur

base de l'année civile laquelle est définie comme comportant 365 ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12),

° la demande d'accord préalable du 31 août 2017 porte sur 2 AIS 3 (= 1 AIS 3 + 3 soit 1h00 de soins), pendant 181 jours (ou 362 séances de soins).

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

La SCP BR et ASSOCIES a été assignée avec conclusions annexés le 25 février 2019 à personne habilitée et la société MIRABEAU MARINE le 4 mars 2019 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure

1907 alinéa 2 du code civil et L.313-1 du code de la consommation, - qu'en l'espèce, les intérêts de la première mensualité ont été calculés sur une année de 360 jours de sorte que la banque a prélevé

jours et non sur une année civile de 365 jours ou 366 jours.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

ou 366 jours, sur une année fictive de 360 jours ou sur toute autre année fictive ; - et, s'il n'a pas été calculé sur une année civile de 365 ou 366 jours, de déterminer le taux d'intérêt en base annuelle

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 7 janvier 2013, au visa des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 et ses annexes du Code de la consommation et de l'article 1134 du Code