Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60336a0b1089441ea595da37
20 juin 2017
20 juin 2017
L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
61624d6ded30a8f561738310
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 17 mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 mai 2008, pour l'exploitation d'un commerce de «Bimbeloterie ' Cadeaux ' Produits
Source officielle12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af06
22 octobre 2007
22 octobre 2007
L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91607
21 mai 2014
21 mai 2014
Motifs Le principe, vu l'article L 145-14 du code de commerce, est celui du paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e1ec25a97f0381f5262
26 mars 2013
26 mars 2013
euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison du refus de renouvellement de son bail, ce qui correspond à la définition de l'indemnité d'éviction au sens de l'article L.145
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de la bailleresse au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94979
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1289
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
La SA RELAIS PNEUS invoque et soutient qu'elle est créancière d'une indemnité d'éviction sur le fondement des dispositions de l'article L 145-14 du Code de Commerce du fait du refus de renouvellement du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93c20187a7e2196365721
23 mars 2020
23 mars 2020
L. 145-60 du code de commerce, et l'a en conséquence déclarée irrecevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-17 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
6163c63bf3112a7c5868742b
24 juin 2010
24 juin 2010
Sur le montant de l'indemnité d'éviction Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur est égale au préjudice causé
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
10 juin 2008
Elle donne son accord à l'indemnité de déménagement fixée par la moyenne effectuée entre deux devis et arrondie par le tribunal à 1 600 €, elle demande 14 168,64 € pour l'indemnité de remploi et 38 112,25
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264e2cdc6046d4739605e
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur l'indemnité d'éviction L'article L 145-14 du code de commerce dispose: 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91887
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont
Source officiellePage 3 sur 781