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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d32
17 janvier 2002
17 janvier 2002
toute police souscrite en vue de satisfaire à l'obligation légale d'assurance des constructeurs n'en doit pas moins comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7H-NQGK URSSAF AQUITAINEc/S.A
688312db9a4bcd46bcddb0fc
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.243-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre A - Civile
67061e2dfde28ee42071108f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
F C et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
5 avril 2023
FAITS ET PROCEDURE Pour l'édification de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] l'assurance de dommages obligatoire visée à l'article L 242 -1 du code des assurances, dite « dommages ouvrage » a été
Source officielle3ème chambre
6711fb007603bf88a1884c1f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
22 août 2022
non réglementaire non créatrice de droits que l'autorité administrative peut, sur le fondement de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration, abroger sans condition de
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67d
9 avril 2025
9 avril 2025
L'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances prévoit effectivement en cas de sinistre la mise en 'uvre par l'assureur dommages ouvrage d'une mesure d'expertise amiable contradictoire, notamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c3
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L 242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances : - déclarer irrecevables et, à défaut, infondées l'action et les demandes de la société ETABLISSEMENT ALAIN LE ROUX à son encontre en
Source officielle4ème Chambre
6969ffc1cdc6046d477fe58e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.242-1 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances, sous peine d'être définitivement déclarée irrecevable.Or, elle dit qu'elle a été assignée le 22 juillet 2016 alors que la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f64
16 janvier 2006
16 janvier 2006
de sinistre du 23 mai1989 et en ne respectant pas les délais d'instruction prévus à l'article L 242-1 du Code des assurances, puis à la suite de la seconde déclaration de sinistre du 23 mai 1997 en sous-estimant
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4c
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 242-1, L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances et de son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, les réalisateurs, les fabricants, au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
du Code des Assurances et 1251-3o du Code Civil , et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil à l'encontre de BOYENVAL.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973deb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La société SECM a signifié des conclusions le 4 mars 2022 demandant à la cour de : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Confirmer l'Ordonnance du 9/11/2021
Source officiellePage 3 sur 1468