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L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

L 622-21 du code de commerce.

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L 622-21 du code de commerce en prononçant une condamnation au paiement.

L 622-21 du code de commerce.

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A titre subsidiaire, l'action de la salariée en liquidation de l'astreinte était irrecevable comme violant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

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