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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre C
603628a10c1d928bac59842e
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2015, [K] [S] demande à la cour d'annuler le jugement au motif que l'article L 651-2 du code de commerce n'est pas applicable au litige.
Source officielle8e Chambre C
616307f25a67331bacec3beb
8 mars 2012
8 mars 2012
d'AIX-en-PROVENCE , sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à l'effet de le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.
Source officielle13e chambre
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L 651-2 du code de commerce ; Considérant que M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004cc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.
Source officielle8e Chambre A
5fde9930dcd8896d8a16fefc
28 juin 2018
28 juin 2018
M... & JUSTON, avocats aux offres de droit ; Pour justifier ses demandes, Jérôme Y... soutient que : -l'action est irrecevable en application de l'article L.651-2 du code de commerce modifié par la
Source officielleChambre 3-2
5fda8fc665ddfe1f86948c3d
20 juin 2019
20 juin 2019
être condamné à lui verser une somme de 2.200.000 €, montant de l'insuffisance d'actif en application de l'article L 651-2 du code de commerce et voir être prononcée à son encontre une mesure de faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fe
9 octobre 2008
9 octobre 2008
116. 408, 84 € pour avoir contribué par leur faute de gestion à l'insuffisance d'actif (article L 651-2 du Code de commerce) constatée dans la société DESTOCK et celle de 3. 000 € au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f30
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887d513cb5adff943712
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.
Source officielle8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 24 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises, la société CONFORAMA demande à la Cour de : Vu les articles L 651-2, R 651-1 et R 651-2 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
60376561e2b412426e1269c9
19 mars 2015
19 mars 2015
909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que l'insuffisance d'actif est constituée par la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne
Source officielle5ème Chambre
627ca8224781dc057dee7ad0
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du Code de Procédure Civile, * condamné Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu la date de cessation des paiements
Source officielleChambre 3-2
65b35aca1d7564000872db90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[N] a précisé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne portait que sur la condamnation prononcée sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce. Au soutien de sa demande, M.
Source officielle8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d345
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Attendu que, la procédure collective ayant été ouverte le 25 juillet 2008, est applicable en l'espèce l'article R. 651 ' 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 651-2) L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
2 mars 2016
X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 651-2 du code de commerce, 2) la responsabilité de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] demande à la cour, au visa des articles L.651-2 du code de commerce, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; débouter la société WRA, ès qualités, de toutes ses demandes
Source officiellePage 3 sur 403