[U] [W] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA [7] [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de Paris, toque : L0305 COMPOSITION

Le 5 juillet 2013, M.

Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme [M] a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M.

Représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

du dernier alinéa de l'article L.1134-5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Mars 2016 (n° 308, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04635 Décision

[G] s'engageant en contrepartie à rester au service du groupe public ferroviaire [7] pendant une durée minimale de 5 ans.

1] Représenté par Me Alain YALAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0351 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 10 mars 2026 et renvoyé à la demande des parties au 5 mai suivant.

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

[Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Au soutien de cette requête, M.

[H] verser la somme de 1.500 euros euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Novembre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

ENTREPRISE [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION