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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
/49 et 92/96 sont applicables au litige ; - dire que la CIPAV ne bénéficie d'aucun monopole ; - dire que la CIPAV a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L 122 - 11 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
et sérieuse 750 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation en bureau de conciliation du
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
17 juin 2008
En revanche, Monsieur X... sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure sollicitée, en application de l'article L122-14-4 du Code du Travail, du fait que les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
[ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou(') dans
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
Z..., qui ont interjeté appel de ce jugement, demandent à la cour de : - vu la loi du 5 juillet 1985, et les articles L124-1 et 3 code des assurances, - à titre principal, dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
1 avril 2008
- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beab
23 mai 2008
23 mai 2008
: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600fe7537e8d838c0aed71dc
22 janvier 2021
22 janvier 2021
700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, l'article L 252 A du Livre des procédures fiscales, l'article 1658 du code général des impôts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L'administration fiscale s'y oppose ; Ceci étant exposé , l'article L101 du livre des procédures fiscale dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'L'autorité judiciaire doit communiquer à
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
23 janvier 2008
La SARL Martine X... indique que Monsieur Y... s'est vu régler un jour de congé payé pris le 28 mars 2005 comme un jour travaillé ce qui le rend débiteur de la somme de 92, 27 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92b
11 juin 2012
11 juin 2012
Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail, Par courrier daté du 27 août 2007, Mario X... écrit à la S. A.
Source officielle15e chambre
635b7229b201587f74be049f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- condamner la société Ayming à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ayming aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
La société Insula vise les articles L123-2 du code de l'urbanisme qui concerne les servitudes institués par le PLU et L123-3, qui concerne les espaces et ouvrages publics.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177d
20 mai 2016
20 mai 2016
L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.
Source officiellePage 3 sur 9