AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, - L141-3 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à la date de la demande et de
Source officiellePage 3 sur 63
Chambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
Source officielle