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[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

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9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

(L 3123-36),( L212-4-10) .

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9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

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Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

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Pôle 4 - Chambre 2

65b20e41c4cf860008dff538

Appel

24 janvier 2024

L221-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 44, 700 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967, 1240, 1342-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1,

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CHAMBRE SOCIALE B

61635def683f470e3416dc7d

Appel

27 janvier 2011

Ce grief n'est pas fondé. 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87f

Appel

8 novembre 2011

du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

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Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

[E] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

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1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

Appel

28 janvier 2025

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

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1ère chambre civile B

669f4802b8a2ee2bca84b0ab

Appel

5 septembre 2023

L211-9 et L211-13, s'agissant d'une sanction qui lui est purement personnelle issue de la loi Badinter, - juger que le relevé et garanti dont bénéficie la Macif, de la société Axa France Iard en sa

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1ère Chambre

651d0326fe8d588318c1af6c

Appel

3 octobre 2023

Ni la CPAM 36, ni Harmonie Mutuelle, n'ont comparu.

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Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386ac9

Appel

22 janvier 2025

des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes

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8ème chambre

659f96973328fa00087a256c

Appel

10 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 06 juillet 2022, la CAM BTP demande à la Cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

Y... s'élève à la somme de 41 695 euros conformément à l'offre proposée par la compagnie ACM pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et à l'article

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2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe999f

Appel

18 avril 2024

Il convient donc de faire partir la sanction de l'article L211-13 dès le 27 juillet 2018.

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Chambre 1-6

67ef716d8d5c08d4a262e678

Appel

3 avril 2025

[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances

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