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331 résultats pour « article L356-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66fe354e91b69e88a370fbed

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [X] [I] épouse [D], Société ETHIAS C/ Société AVANSSUR ----------------------- N° RG 21/00127 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L355 -------------

Source officielle

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CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L351-4 du code du travail relatif à la contribuation à l'assurance chômage.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165048

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : « Le service universel des communications électroniques

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170855

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes des articles L376-3 et L376-4 du code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il évoque une instance RG 22/119 qui serait pendante par-devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières où il sollicitera la condamnation de la caisse à lui appliquer le bénéfice des articles L376

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7bc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur l'application de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale Devant le juge de la mise en état M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165040

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

aux fins de comparaison, les deux conventions de l'Etat rattachées à ces baux que le bailleur doit annexer au bail concerné par les travaux de mise aux normes et de désaffectation, conformément aux articles

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CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

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CA

Avis

CADA:20151548

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier personnel, depuis le 1er janvier 2002 ; 2) ses entretiens individuels, depuis le 1er janvier 2002 ; 3)

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CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

M.), aujourd'hui dénommée CARSAT, l'imprimé réglementaire de demande de pension de retraite de réversion, qu'elle a ensuite déposé aux guichets de la Caisse, renseigné, le 3 avril 2007.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210bdc4cf860008dff676

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

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CA

Avis

CADA:20163513

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

3 du règlement européen (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et que cette procédure pourra, à terme, conduire à l’ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892faf271a402af33b7b7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Maaf à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de

Source officielle