AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter
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5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H CRF 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2014 R.G.
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