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214 résultats pour « article L520-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

M [S] oppose en sa qualité d'avocat un statut d'entrepreneur individuel relevant de l'article L526-22 du code de commerce que la société PEI ne conteste pas.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163436

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2) de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance. 4.

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

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CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

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CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.

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CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f34

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

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3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

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12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[Adresse 4] représentée par M.

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Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521

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CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

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CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Lorsqu'elle est autorisée par le juge comme en l'espèce, et en application de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution, le maintien des effets d'indisponibilité de la saisie conservatoire

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Elle indique que le mouvement de grève devait faire l'objet du préavis prévu à l'article L521-3 du Code du Travail, que le syndicat CGT est à l'origine de celle-ci puisqu'il est signataire avec d'autres

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