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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Sur l'ouverture d'une procédure collective Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L640-1 et L640-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
697b0d3acdc6046d47127649
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L670-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d54c25a97f0381f4cdc
27 mars 2014
27 mars 2014
L650-1 du code de commerce ne sont pas remplies et que Monsieur [W], gérant de la société ROUTE 21, ne démontre pas qu'il ait pu ignorer la situation éventuellement compromise de la société ROUTE 21 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
16 du code de procédure civile, L640-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer Ie jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant a nouveau, de constater la cessation de paiement de la SARL
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L631-1 et suivants du code de commerce, L640-1 et suivants du code de commerce, 659 du code de procédure civile, de : - déclarer l'assignation du 15 janvier 2024 régulièrement délivrée, - prendre acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L600-5 du code de l'urbanisme ; - de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros à leur payer en appel, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Sur l'action en paiement de la banque : L'article L650-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ca58162057dac6754
4 mai 2022
4 mai 2022
L'intimé conclut donc, au visa de l'article L640-1 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielle8e Chambre C
603592c0808896b76c21da74
31 mars 2016
31 mars 2016
L650-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, - constater que la Banque CIC Nord Ouest a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard engageant ainsi sa responsabilité
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23c1a34ad1000858190b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SARL Baccara soutient que l'article L620-20 du code de commerce la prive de son droit d'agir et est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ee21d7564000872dd4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [T] , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Son siège social est situé au domicile personnel de son gérant, au [Adresse 1].
Source officiellePage 3 sur 12