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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f60407ebd7282443856816
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da681
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION L'article L622-22 du code de commerce dispose 'sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sohnt interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment, manqué à
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à
Source officielle1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705582
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L622-22 du code de commerce dispose 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
29 février 2012
Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2010 par laquelle le président de chambre chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42d4
23 avril 2025
23 avril 2025
Au sens de l'article L622-22 du même code, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
17 avril 2023
Toutefois, en application de l'article L622-22 alinéa 1 du même code , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l'article
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
, devant la présente Cour, la société RUNÉO sollicite, ce qui faisait défaut en première instance et ce qui explique les termes du jugement déféré, la fixation des créances retenues conformément à l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
- La banque CIC Sud-Ouest réplique que la société Gambetta Revival 2 a omis de l'informer de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice dans le délai de 10 jours prévu à l'article
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Mme [B] réfute l'idée selon laquelle ses demandes sont irrecevables puisqu'elle soutient qu'elle a procédé aux déclarations de créances correspondantes en parfaite conformité avec l'article L622-22 du
Source officiellePage 3 sur 90