AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant
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Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
14 avril 2026
906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026,en audience publique, devant M.
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