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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea11
6 mai 2022
L. 744-2.
Page 3 sur 37
Chambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
intègre les dépenses mentionnées aux articles L. 731-1 et 731-2.
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des
3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible
627ca8aa4781dc057dee7d1d
10 mai 2022
Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L744-17 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas établi que les juges des libertés et de la détention des Tribunaux
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Avis
CADA:20155718
7 janvier 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
ETRANGERS
6a1fbd3fcdc6046d47e992bb
29 mai 2026
Sur la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En application de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6a1fbd42cdc6046d47e9930d
Chambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA et elle est libellée en les termes suivants : " les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA
Rétention Administrative
6785ff9a88a2258b37c9d759
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
d'une copie du registre prévu à l'article L744-2 du même code.
67f4b117da16d54af38e6282
Plus précisément, l'article L742-5 du CESEDA pose pour principe qu'à titre exceptionnel le juge peut prolonger la rétention au delà de la durée maximale prévue à l'article L742-4 du même code lorsqu'une
6704cb7a2f5f3246ff3815de
3 octobre 2024
L'article L754-4 dispose que l'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester
Rétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et
6785ff9b88a2258b37c9d761
, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
6785ff9b88a2258b37c9d763