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735 résultats pour « article L784-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876024cc0c3e2e3bea11

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 744-2.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

intègre les dépenses mentionnées aux articles L. 731-1 et 731-2.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68de07191bc19e7640ea3df3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d1d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L744-17 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas établi que les juges des libertés et de la détention des Tribunaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a735

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ab252cba731fad7dd35580

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155718

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3fcdc6046d47e992bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En application de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd42cdc6046d47e9930d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En application de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6901ad9c748a422ad95352e7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA et elle est libellée en les termes suivants : " les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9a88a2258b37c9d759

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

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CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

d'une copie du registre prévu à l'article L744-2 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Plus précisément, l'article L742-5 du CESEDA pose pour principe qu'à titre exceptionnel le juge peut prolonger la rétention au delà de la durée maximale prévue à l'article L742-4 du même code lorsqu'une

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6704cb7a2f5f3246ff3815de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L754-4 dispose que l'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d761

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d763

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Source officielle