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PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice en

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Chambre des Etrangers

669a01b1bf9da27f384b0eb6

Appel

18 juillet 2024

L'article 312-12-1 du code pénale dispose que : 'Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs

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15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

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Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L815-1, R111-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est réservé (sous condition d'âge non

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ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

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ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2ca

Appel

18 mai 2022

[M] [X], ressortissant irakien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, au vu de la réquisition écrite de M.

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Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

En l'espèce [F] [Z] est titulaire depuis le 1er avril 2015 de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ([8]) au titre de l'article L815-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit : Toute personne

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ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399f5

Appel

13 octobre 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 octobre 2025 à 14h15, ordonnant la première prolongation du placement

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ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre des étrangers-JLD

62c91abbf3eafe9fcf075fb0

Appel

7 juillet 2022

Sur quoi : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention Administrative

65a0e72f5bbe450008b2cc36

Appel

9 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

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Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f787178132e19350ba

Appel

11 octobre 2025

L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu l'appel de ladite

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1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

L814 ' trois du code de commerce.

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ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e99c

Appel

10 avril 2024

MOTIFS : Sur la régularité de la retenue : L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

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ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405f

Appel

11 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.