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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20154947
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60362f2d601ac491900bbe2d
4 décembre 2015
4 décembre 2015
INTIMEES SARL AZUR MOTORS 'Garage Victoria', immatriculée RCS de Nice n°434 320 180, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielleChambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires)
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Monsieur [A] et la SARL [A] soutiennent que'le juge de l'exécution': - n'a pas le pouvoir, dans ce cadre strict de l'article R151-1 du code des procédures civiles d'exécution de juger que la SARL [A]
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00ad
8 septembre 2017
8 septembre 2017
au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
, substitué par Maître Loïc EPAILLARD, avocat au barreau de PARIS - R191 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'exception d'irrecevabilité sera donc rejetée. 2) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « En cas d'appel, un sursis
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6ba
11 mars 2016
11 mars 2016
* * * Le 22 novembre 2008, Monsieur et Madame [X] ont vendu en viager leur appartement situé [Adresse 2] avec deux chambres de service et une cave, à Monsieur [U] [F].
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
652f7906b053208318995af1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- N° du dossier 20152132 SAS VMCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Ludovic
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
19 mars 2013
articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public
Source officielleConseil
CADA:20155538
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.
Source officielleAvis
CADA:20210223
4 mars 2021
4 mars 2021
courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6 rue Thimonnier à Mâcon, référence cadastrale AM327 ; 2)
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officielleAvis
CADA:20155707
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6346595dc024d1adffef762c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Paul MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 Société
Source officielleAvis
CADA:20155221
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la
Source officiellePage 3 sur 49