L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

taux légal à compter du 27 novembre 2008, outre celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

[L] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

de PARIS, toque : R253 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.