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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210eac4cf860008dff68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04714 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3Z6 S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Copie
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de15e9a173d6d859cbdc
9 février 2010
9 février 2010
INTIMÉE SA SALINI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
3 mars 2016
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Par ordonnance du 9 janvier 2015 le juge commissaire a admis sa créance à hauteur de 52 213, 10 euros. La SARL X...a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration du 20 janvier 2015.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R351-37 du même code stipule dans sa version applicable issue du décret n°2011-352 du 30 mars 2011, que : I.
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [S] [L] de l'ensemble de ses prétentions, -confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 9 novembre 2021, -débouté la Carsat Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Les articles L351-1,L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 9 octobre 2017, monsieur [J] [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy d'un recours à l'encontre de cette décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
La société Amarante fait valoir que le mandataire judiciaire n'a pas été convoqué à l'audience et n'était pas davantage présent, contrairement aux prescriptions de l'article L.626-9 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ea2db7cac9e5eb48b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officiellePage 3 sur 5