de Maître Anne VAISSE, avocat au Barreau de Paris, R38.

** 1/ Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] 2/ SA AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 05 7 4 60 [Adresse 4] [Localité 6]

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Au visa des articles 555, 1109, 1131, 1147, 1148, 1601. 1 du Code civil, R315-2 du code de l'urbanisme, L261-11 du code de la construction, 564 et 583 du code de procédure civile ainsi que du jugement

[B] [W] et la persistance de séquelles qu'il va évaluer à 6%.

- ordonner que l'intégralité des sommes allouées à Monsieur [L] produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code

Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L.1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement

, chirurgie, obstétrique et odontologie, puis l'article 7 2° d de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du CSS ayant des

, puis l'article 7 2° d de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, chirurgie et odontologie

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

Elle stipule dans son article 6 relatif à sa durée et à sa dénonciation que 'La Compagnie 1818, si besoin est, facilitera le transfert de la gestion du fonds à un autre gérant et dépositaire.'

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-

L'article R380-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 06 mai 2017 résultantK'https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id//LEGIARTI000034586571/2017-05-06/"du décret n°2017-736

substituant Me Michel REYNE, avocat au barreau de MARSEILLE SA GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée