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93 résultats pour « article R385-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° R 15-18.911

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

être lu et interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui constituent ou modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-6 et R. 380-9 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205238

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret », qu'aux termes de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

R315-36.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article R355-28-3, c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R355-28-6 ; Considérant que la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200090

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

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CA

Avis

CADA:20162114

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

proroger au-delà de dix ans, les règles du document tenant lieu de document d'urbanisme, ou la décision de l'autorité compétente d'annuler le maintien de ces règles après l'enquête publique prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

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CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

S'appuyant sur les dispositions de l'article R382-57 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201190

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

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TA

6ème Chambre

DTA_1901078_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°R35-2018-578 portant licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de Mme C est annulé.

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CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

R3l5-1 et R315-1-2 débouchant sur la notification d'un indu sur le fondement de l'article L.133-4 et exclusif du formalisme revendiqué par l'appelant ; - la mise en demeure n'est pas nulle et il est

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f4

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200020

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle M.

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CA

Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.

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CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Que la caisse a ainsi opéré un contrôle administartif a postériori de la facturation et nullement un contrôle médical prévu par les articles L315-1 et R315-1-1 du Code de la sécurité sociale qui concernent

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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